Qualiopi et formation professionnelle
Veille réglementaire
Ce qui change dans le cadre applicable aux organismes de formation : chaque texte, ce qu'il dit, à partir de quand il s'applique, et le lien vers la source officielle.
Dernière vérification aux sources le
À la une
Le référentiel national qualité change au 1er novembre 2026
Le décret no 2026-728 du 1er août 2026 remplace l'annexe qui porte les indicateurs du référentiel national qualité. Les sept critères ne changent pas ; le référentiel passe de 32 à 33 indicateurs.
- Signature
- Publication
- Journal officiel no 0180 du
- Entrée en vigueur
Tout audit conduit à partir de cette date porte sur le nouveau référentiel, audit initial, surveillance et renouvellement compris. Un organisme dont l'audit tombe en novembre prépare donc déjà les exigences nouvelles, pas les anciennes.
Les points qui demandent du travail
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Indicateur 1
L'information diffusée au public
L'information doit être accessible, détaillée et vérifiable, et la communication ne doit comporter aucune mention de nature à induire le public en erreur, notamment sur les conditions d'accès, le contenu, les modalités pédagogiques et le financement des formations. C'est le site, les plaquettes et les fiches de formation qui sont visés.
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Indicateur 2
Les indicateurs de résultats
Les résultats diffusés doivent être adaptés à la nature des prestations et leurs modalités de calcul précisées de manière transparente. Un taux publié sans dire comment il est calculé ne suffit plus.
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Indicateur 12
Violences, harcèlement et discriminations
Le prestataire s'assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination. L'exigence vaut pour toutes les catégories de prestations, formation continue comprise.
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Indicateur 15
L'information des apprentis
Les apprentis doivent être informés des dispositifs d'accompagnement, de prévention et de signalement des situations de violences, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes et de discriminations.
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Indicateur 27
Sous-traitance et portage salarial
Quand le prestataire y recourt, il s'assure du respect du référentiel par le sous-traitant et en assure la traçabilité dans les contrats de sous-traitance. Ce qui est délégué reste au dossier.
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Indicateur 33 — nouveau
L'évaluation des enseignements par les apprentis
Un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprentis, distinct du recueil général de satisfaction, dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et alimentent l'amélioration continue. Premier indicateur ajouté depuis la création du référentiel en 2019, et il ne concerne que l'apprentissage.
Les indicateurs 19 et 20 renvoient à un arrêté ministériel pour fixer leurs seuils, nombre d'intervenants et volume d'heures assuré par les personnels permanents. Ces arrêtés ne sont pas publiés à la date de cette page : tant qu'ils ne le sont pas, on ne sait pas à partir de quelle taille les obligations correspondantes s'appliquent.
Lire le décret no 2026-728 sur Légifrance (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Le cadre en vigueur
Les textes qui font le cadre
Du plus récent au plus ancien. Chaque entrée renvoie au texte officiel, qui s'ouvre dans un nouvel onglet.
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Décret no 2026-832, niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Fixe les valeurs qui s'appliquent quand la branche professionnelle n'a pas déterminé elle-même le niveau de prise en charge. Publié au Journal officiel du 30 août 2026. Son article 3 en réserve l'application aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2026. Un centre de formation d'apprentis dont la branche n'a rien fixé voit donc son financement calculé sur ces valeurs.
Légifrance — décret no 2026-832 (s'ouvre dans un nouvel onglet)
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Décret no 2026-728, référentiel national qualité
Remplace l'annexe qui fixe les indicateurs d'appréciation des sept critères. Le référentiel passe à 33 indicateurs. Applicable au 1er novembre 2026, aux organismes de formation comme aux centres de formation d'apprentis, aux bilans de compétences et à l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience.
Légifrance — décret no 2026-728 (s'ouvre dans un nouvel onglet)
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Délibération France Travail no 2026-31, les formations exposées et financées Décision, pas un texte
France Travail soumet à six conditions cumulatives les formations qu'il expose dans ses services numériques et, le cas échéant, finance : une finalité professionnelle démontrée, une contribution au parcours de l'usager, une contribution à l'accès ou au retour à l'emploi, des compétences objectivables et évaluables, une reconnaissance ou un référentiel vérifiable, et une information loyale, claire et vérifiable. Le texte fixe lui-même son entrée en vigueur au 1er septembre 2026. Il n'oblige personne hors du champ de France Travail : c'est une condition d'accès à un financement, pas une règle de droit commun.
Bulletin officiel de France Travail — délibération no 2026-31 (s'ouvre dans un nouvel onglet)
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Plan qualité et lutte contre la fraude dans la formation professionnelle Plan, pas un texte
Plan interministériel présenté le 24 juillet 2025. Il annonce des contrôles renforcés, une habilitation préalable des organismes formant aux diplômes de l'Éducation nationale, et l'interdiction de pratiques contractuelles abusives. Un plan n'oblige à rien par lui-même : il faut attendre les textes qu'il prépare, entrée par entrée.
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Loi no 2025-594 contre toutes les fraudes aux aides publiques
Ouvre la suspension du versement d'une aide publique en cas de soupçon de fraude et élargit le partage d'informations entre les services de contrôle et les organismes qui versent les aides. Les financements de la formation professionnelle sont dans le champ.
Légifrance — loi no 2025-594 (s'ouvre dans un nouvel onglet)
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Décret no 2025-500 relatif à la certification professionnelle
En vigueur depuis le 1er octobre 2025. Un organisme habilité à préparer une certification professionnelle doit employer l'intitulé exact de la certification et couvrir l'intégralité des connaissances et compétences du référentiel, transversales comprises. L'examen d'une demande d'enregistrement tient désormais compte des moyens techniques, pédagogiques et d'encadrement réellement mis en œuvre.
Légifrance — décret no 2025-500 (s'ouvre dans un nouvel onglet)
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Arrêté portant diverses mesures en matière de certification qualité
Renforce les modalités d'audit et harmonise les pratiques des organismes certificateurs, pour l'essentiel depuis le 1er septembre 2023. L'organisme certificateur établit et communique un plan d'audit, qui fixe le périmètre et indique les indicateurs concernés.
Légifrance — arrêté du 31 mai 2023 (s'ouvre dans un nouvel onglet)
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Arrêté relatif aux modalités d'audit
Le texte qui organise l'audit lui-même : durée, échantillonnage, traitement des non-conformités, et la fenêtre du 14e au 22e mois pour l'audit de surveillance. Modifié depuis, notamment en 2020 et en 2023, et toujours en vigueur.
Légifrance — arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit (s'ouvre dans un nouvel onglet)
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Décret no 2019-565, le référentiel d'origine
Le texte fondateur : il crée le référentiel national qualité, ses sept critères et ses indicateurs. C'est son annexe que le décret du 1er août 2026 remplace. La certification est obligatoire pour l'accès aux financements publics et mutualisés depuis le 1er janvier 2022.
Légifrance — décret no 2019-565 (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Annoncé, pas encore publié
Ce qui vient
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Les arrêtés fixant les seuils des indicateurs 19 et 20
Le décret du 1er août 2026 y renvoie sans les fixer. Jusqu'à leur publication, on ne sait pas à partir de quel nombre d'intervenants un référent pédagogique doit être désigné, ni sous quel volume d'heures assuré par les personnels permanents une supervision renforcée s'applique.
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Le guide de lecture actualisé du référentiel
C'est lui qui traduit chaque indicateur en attendus et en exemples de preuves, donc lui qui fixe en pratique le niveau de preuve exigé par un auditeur. Le décret entre en vigueur le 1er novembre 2026 ; le guide n'est pas publié au 2 septembre 2026. Se préparer sur le seul texte du décret, c'est se préparer sans connaître le barème.
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L'habilitation par les rectorats, du CAP au BTS
Annoncée par le plan du 24 juillet 2025 pour le second semestre 2026 : un organisme qui veut former aux diplômes nationaux de l'Éducation nationale devrait obtenir une habilitation préalable. Les critères ne sont pas publiés à la date de cette page.
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La participation du titulaire au compte personnel de formation Projet, pas un texte
L'article 89 du projet de loi de finances pour 2027, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, réécrit l'article L. 6323-7 du code du travail. Il crée une majoration de la participation due par le titulaire lorsque la formation ne relève d'aucun des cas qu'il énumère, parmi lesquels un cofinancement d'un montant au moins égal à la participation, un projet de transition professionnelle, et les certifications conduisant à des métiers en tension de recrutement ou relevant de secteurs prioritaires. Le texte ne fixe aucun montant : il renvoie à un décret pour les critères, à un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle pour la liste des certifications concernées, et à un décret en Conseil d'État pour les modalités. Le même article transfère la gestion de la plateforme France VAE à la Caisse des dépôts et consignations et ouvre le plafonnement des frais de jury par décret.
Sur son application, le texte déposé énonce que la mesure s'applique aux actions éligibles au compte personnel de formation « pour lesquelles les demandes de souscriptions sont intervenues à compter du 1er octobre 2026 ». Un projet de loi de finances n'est pas la loi de finances : tant qu'il n'est pas voté et promulgué, rien de ceci ne s'impose, et les montants annoncés dans la presse professionnelle ne figurent pas dans le texte.
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Le financement de l'apprentissage et la plateforme unique des contrats Projet, pas un texte
L'article 88 du même projet de loi crée un fonds national de soutien aux centres de formation d'apprentis, met fin à tout nouvel engagement au titre des pactes régionaux d'investissement dans les compétences à compter du 31 décembre 2026, supprime les enveloppes régionales de fonctionnement et d'investissement des centres de formation d'apprentis, et institue une plateforme numérique nationale unique par laquelle transiteront les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, avec pour finalité affichée la mutualisation des contrôles et la prévention de la fraude. Ces dispositions entreraient en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 octobre 2027.
À ne pas confondre
Qualiopi ne suffit pas à faire financer une formation par le CPF
La certification Qualiopi conditionne l'accès aux financements publics et mutualisés. Elle est nécessaire, elle n'est pas suffisante : un organisme certifié n'a pas, de ce seul fait, des formations finançables par le compte personnel de formation.
Pour le compte personnel de formation, d'autres conditions se cumulent avec la certification :
- l'action doit relever de l'un des cas que la loi rend éligibles, au premier rang desquels préparer une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou au répertoire spécifique ;
- l'organisme doit être lui-même le certificateur, ou détenir une habilitation délivrée par le certificateur et être déclaré à ce titre ;
- l'organisme doit être référencé sur la plateforme du compte personnel de formation, ce qui suppose une demande de raccordement acceptée et le respect des conditions du dispositif.
Autrement dit, Qualiopi ouvre la porte du financement, elle ne désigne pas les formations qui passent par le compte personnel de formation. Un organisme qui construit son modèle économique sur l'équation inverse le découvre après avoir payé son audit.
Comment cette page est tenue
Chaque texte cité a été relevé à sa source officielle, Légifrance ou le Journal officiel, et le lien y renvoie. Les résumés sont les miens et ils sont volontairement courts : ils servent à savoir si un texte concerne votre structure, pas à remplacer sa lecture.
Ce qui n'est pas encore publié est signalé comme tel, et distingué de ce qui oblige. Un plan, une annonce ou un projet de texte n'a aucun effet juridique tant qu'il n'est pas paru.
Cette page est une information générale. Elle ne constitue pas un conseil juridique et n'engage pas la lecture qu'un organisme certificateur fera d'une situation particulière.
Dernière vérification aux sources le